CGV

CONDITION GENRALES DE VENTE 2021
 

ARTICLE 1. PREAMBULE - La vente des Services et des Produits personnalisés ou personnalisables au catalogue du VENDEUR, la société M Comme Merchandising, société à responsabilité limitée au capital de 71 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 797 827 128, et dont le siège social est situé 60, Avenue Tony Garnier 69007 LYON, est régie par les présentes conditions générales  de vente (« les PRESENTES), dont le CLIENT, qui garantit être un professionnel, reconnait avoir pris connaissance et les accepter dans leur intégralité;
Le fait pour le CLIENT de passer commande auprès de la société M Comme Merchandising, (le « VENDEUR »), implique l'adhésion entière et sans réserve aux PRESENTES qui s'appliquent entre les parties de façon exclusive dans toutes leurs relations commerciales, et se substituent à tout autre document, accord écrit ou oral antérieur, ainsi qu'aux conditions générales d'achat du CLIENT, en tous leurs termes. 
Les éventuels catalogues et/ou documents commerciaux du VENDEUR sont fournis à titre purement indicatif. Le VENDEUR se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses Produits ou Services, notamment afin de tenir compte des modifications des spécifications techniques de ses fournisseurs et de la réglementation en vigueur.
 

ARTICLE 2. PRODUITS et SERVICES - Les produits commercialisés par le VENDEUR sont des Produits techniques, de merchandising sportif, des cadeaux d’affaires, articles de sport qui sont soit personnalisable par le CLIENT soit personnalisés à la demande du CLIENT avec des marquages spécifiques qu’il fournit au VENDEUR, ou avec des marquages spécifiquement créés par le VENDEUR à la demande du CLIENT.
Le VENDEUR décrit et présente les caractéristiques essentielles des Produits et Services sur le site internet www.mcomme.com avec la plus grande exactitude possible. En aucun cas la responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté. De même, les photographies illustrant les Produits, à l'appui du texte de description sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. En aucun cas la responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la représentation du produit.
 

ARTICLE 3. COMMANDES - Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été acceptées par le VENDEUR, l’acceptation de cette dernière pouvant résulter de l’expédition des Produits commandés, et qu’elles ont été datées et signées avec la mention : « Bon pour accord » par le CLIENT. Chaque commande doit comporter tous les paramètres nécessaires à la bonne exécution du contrat (le numéro de la commande du CLIENT, le nom et la qualité de la personne établissant l’ordre, l’adresse du lieu de livraison, l’adresse du lieu de facturation s’il est différent du lieu de livraison, les noms et numéros de code des Produits commandés).  Toute commande incomplète peut être refusée par le VENDEUR. Les commandes incomplètes acceptées par le VENDEUR ne peuvent en aucun cas donner lieu à réclamation ou à contestation quelle qu’elle soit de la part du CLIENT.
Toute commande ferme ne pourra être annulée par le CLIENT. Le CLIENT doit impérativement obtenir l’accord du VENDEUR pour toute modification de commande. Toute demande spécifique donnera lieu à un devis valable un mois après sa date d’émission. Les offres du VENDEUR sont faites sous réserve de la disponibilité des Produits et Services au moment où la commande est reçue.
 

ARTICLE 4. LIVRAISON - Sauf stipulation contraire expresse, la livraison est réalisée par la remise directe des Produits au CLIENT, ou au transporteur choisi par le VENDEUR pour une livraison en France à l’adresse indiquée au VENDEUR dans le bon de commande. Les délais de livraison ne sont donnés par le VENDEUR qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas donner lieu à pénalités de retard, à dommages et intérêts, à retenues ou annulation de commandes en cours, à refus des Produits, quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences du retard, à moins que le principe n’en ait été expressément accepté préalablement et par écrit par le VENDEUR. En cas de livraisons successives, le défaut d’une livraison est sans incidence sur les autres livraisons. Pour toute livraison outre-mer ou à l’étranger, les frais d’acheminement au tarif de la poste en vigueur seront à la charge du CLIENT.
Le VENDEUR est libéré de l’obligation de livraison pour tous les cas fortuits ou circonstances indépendantes de sa volonté et de force majeure. 
Le CLIENT a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu de la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (non-respect de la qualité ou de la quantité par rapport au bon de livraison, colis endommagé, articles endommagés ou défectueux, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du CLIENT. Le CLIENT devra parallèlement signaler cette anomalie ou toute autre réclamation en adressant au VENDEUR, dans les deux jours (48 heures) ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations à M Comme Merchandising, 60, Avenue Tony Garnier 69007 LYON. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le CLIENT. Le Client est informé que certains documents liés à la livraison peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus, emballages compris, jusqu'à résolution complète d'une éventuelle réclamation.
Tout retour de Produit non conforme à la commande doit faire l’objet d’un accord formel entre le VENDEUR et le CLIENT. La demande doit être formulée par écrit. Le retour sera confié au transporteur choisi par le VENDEUR. Tout Produit retourné sans cet accord ne donnera lieu ni à établissement d’un avoir, ni à un remplacement. Le retour accepté des Produits donnera lieu à leur remplacement gratuit ou à leur remboursement, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Le VENDEUR effectuera tous les recours nécessaires pour régulariser la situation auprès du transporteur dans la mesure où le CLIENT aura procédé à toutes les démarches requises en cas d'anomalie lors de la livraison. Le remplacement ou le remboursement des Produits retournés sera effectué après vérification des clauses de l’accord préalablement établi entre le VENDEUR et le CLIENT.
Le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels retards de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations notamment imputables aux transporteurs ou à un cas fortuit ou relevant de la force majeure (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications, etc).
 

ARTICLE 5. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - Les Produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande et les prix s’entendent hors taxes. Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements français ou étrangers sont à la charge du Client.
Les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de leur date d’émission. 
En cas de retard de paiement, le VENDEUR peut réclamer des pénalités de retard d’un montant correspondant au taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront acquises au VENDEUR de plein droit et sans mise en demeure préalable. Pour le calcul des pénalités, chaque mois civil commencé vaut comme mois entier.
Les réclamations éventuelles quelles qu’elles soient ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à l’échéance.
Le retard ou le défaut de paiement, pour quelque raison que ce soit, d’une somme due, confère au VENDEUR, la faculté de suspendre les livraisons jusqu’au paiement complet des sommes dues, de résilier la vente et/ou toutes les commandes en cours, ou d’exiger la restitution des Produits déjà livrés en application de la clause de réserve de propriété, sans mise en demeure, ni intervention judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient dus.
Le retard ou le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues au VENDEUR par le CLIENT, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu. Il donne en outre la faculté de suspendre les livraisons jusqu’au paiement complet des sommes dues, de résilier la vente et/ou toutes les commandes en cours ou d’exiger la restitution immédiate des Produits déjà livrés, en application de la clause de réserve de propriété, sans préjudice de tout dommage et intérêts qui seraient dus. 
 

ARTICLE 6. RESERVE DE PROPRIETE - Le VENDEUR se reserve la propriete des produits livres jusqu’a l’encaissement effectif de l’integralite du en principal, interets et accessoires dans les conditions prevues aux articles 2367 a 2372 du code civil. par consequent, le CLIENT ne peut ni les nantir, ni les donner en gage, ni consentir de surete sur ces produits impayes ni en transferer la propriete a titre de garantie.
le defaut de paiement de l’une quelconque des echeances ou partie du prix pourra entrainer la revendication des produits vendus sans qu’il soit besoin de la moindre mise en demeure prealable.
sauf a engager sa propre responsabilite, le CLIENT s’engage a informer immediatement le VENDEUR de la saisine eventuelle des produits ou de tout fait le privant de la disposition des produits dans leur integralite (vol, degradation, intervention d’un tiers…).
 

ARTICLE 7. GARANTIE ET RESPONSABILITE - Les Produits bénéficient des seules garanties légales. Sous réserve de toute disposition légale d’ordre public, le VENDEUR ne contracte pour ses Produits aucune garantie particulière ou spécifique et ses obligations sont limitées à la vente et à la livraison de Produits conformes aux exigences des normes en vigueur applicables en la matière, à l’exclusion de toute mise en œuvre, qui reste l’affaire propre du CLIENT.
Le CLIENT doit s’assurer que ses locaux et conditions de stockage conviennent à la bonne conservation des Produits et présentent les garanties de sécurité imposées par la réglementation en vigueur. Aucune garantie n’est fournie à ce titre par le VENDEUR.
En tout état de cause, la garantie du VENDEUR sera limitée à la réparation ou au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, du Produit reconnu défectueux par le VENDEUR ou au remboursement par l’émission d’un avoir à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et sous réserve que le CLIENT notifie au VENDEUR le défaut immédiatement après sa découverte par tout moyen écrit pendant la période de garantie visée au présent article. Les Produits défectueux seront retournés au VENDEUR selon la même procédure que celle applicable aux Produits non conformes à la commande prévue à l’article 4 ci-dessus.   La garantie du VENDEUR est exclue si le défaut est dû à l’usure normale, à une négligence ou à un usage impropre ou anormal. En tout état de cause, le VENDEUR ne garantit en aucun cas les dommages indirects et/ou immatériels quels qu’ils soient qui pourraient être causés par les Produits.

ARTICLE 8. MARQUAGE -Afin de permettre au VENDEUR de personnaliser les Produits de façon conforme à la commande du CLIENT, ce dernier s’engage à fournir au VENDEUR sa charte graphique y compris tous les documents graphiques sous leurs formats originaux -vectorisés- en indiquant le code Pantone "C" de chaque couleur que vous souhaitez utiliser en précisant les positionnements de chacun des éléments graphiques sur chacun des Produits. Le cas échéant, toute réclamation portant sur le design ne sera pas recevable.
Le CLIENT déclare et garantit qu’il détient tous les droits attachés aux éléments graphiques, logos, marques qu’il fournit au VENDEUR et par ailleurs que le VENDEUR ne sera pas inquiété de ce fait.
 

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE - Le VENDEUR sera délié de ses obligations à l’égard du CLIENT en cas de survenance d’un événement de force majeure. De convention expresse, les événements suivants emporteront les mêmes conséquences qu’un cas de force majeure, et ce même dans le cas où les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne seraient pas réunies : guerre, émeute, incendie, grève (y compris les grèves survenant chez les fournisseurs du VENDEUR ou dans la chaîne de transport), catastrophe naturelle, impossibilité d’être approvisionné, pénurie de matière première ou de sources d’énergie, les accidents affectant la production et le stockage des Produits du VENDEUR, la défaillance du transporteur, les décisions administratives, le fait de tiers, et tout événement qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution de ses engagements, cette liste n’ayant pas de caractère limitatif.
 

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE - Le CLIENT ne peut en aucun cas reproduire, représenter ou adapter totalement ou partiellement les éléments graphiques créés par le VENDEUR sans l’autorisation expresse de ce dernier.
 

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE – LITIGES - Le présent contrat est soumis à la loi française à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente d’objets mobiliers.
Toute contestation qui pourrait s'élever entre les parties relatives à l'interprétation et/ou l'exécution et/ou la cessation du contrat, ou au titre de toutes relations commerciales dans le cadre desquelles il se serait inscrit, sera soumise aux juridictions de Lyon même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
 


DATE ET SIGNATURE DU CLIENT :